Honorairesavocat pour vice caché maison infiltration d'eau Roquevaire. Vices cachés dans une maison : faites appel à un avocat spécialisé dans le droit de la construction à Gréasque . Lorsque l'on achète un bien immobilier, une des angoisses les plus fréquentes est d'être propriétaire d'une maison constituée de vices cachés. Que ce soit avant l'achat ou bien une fois le bien

On trouve une énorme fissure dans les fondations, alors que l’inspection n’avait rien révélé. Que faire ? On peut se ruer au tribunal pour poursuivre la personne qui nous a vendu la maison, mais attention, pas si vite… D’abord, avant de décider de poursuivre l’ancien propriétaire de son logement devant les tribunaux, le plus important est de déterminer si le problème est effectivement un vice caché. La loi donne des critères très précis pour le définir le problème doit être suffisamment grave pour rendre l’immeuble inhabitable ou réduire grandement son utilité, et son importance doit être telle que le nouveau propriétaire n’aurait pas acquis le bien s’il avait été au courant du problème, ou l’aurait alors acheté à un prix bien inférieur. Le problème ne doit pas non plus relever de la vétusté. Beaucoup de gens oublient qu’un drain français a une durée de vie d’une trentaine d’années ou qu’un toit s’use », constate Isabelle Grégoire, avocate au cabinet Tutino Joseph Grégoire. Caché ou pas caché? Pour être considéré comme caché, le vice doit être antérieur à la vente et non apparent pour un acheteur ayant procédé à une visite attentive de l’immeuble avant l’achat. S’il y a des signes de potentiels défauts, c’est à l’acheteur d’aller plus loin dans ses investigations en consultant, par exemple, un spécialiste », explique celle qui possède 14 ans d’expérience en litiges portant sur les vices cachés. Un aspect que souligne également Yves Tourangeau, avocat en litige civil et commercial au cabinet Gilbert Simard Tremblay Avocats. La loi n’oblige pas un acheteur à faire appel à un expert pour inspecter une maison avant de l’acquérir, mais plus l’immeuble est vieux, plus les tribunaux se montreront précautionneux pour examiner si le vice était caché ou non, observe-t-il. Ils vont dire que l’acheteur aurait dû engager un expert car il y avait des signes. » D’accord, mais si l’acheteur remarque le vice mais que le vendeur le rassure en lui disant que ce n’est rien, que se passe-t-il? Réponse le vice est alors dit juridiquement caché ». L’acheteur a ainsi sa part de responsabilité dans les démarches de prévente. À Montréal, on estime que les gens sont présumés au courant que les fondations des maisons du quartier Notre-Dame-de-Grâce sont friables, par exemple, ou que le sol du Plateau-Mont-Royal est argileux », indique Me Grégoire. Des règles précises Une fois ces critères réunis, il reste deux autres règles à suivre sous peine de voir ses chances de gagner fortement se réduire. La première tient au temps laissé à l’ancien propriétaire pour agir après l’envoi de la mise en demeure. Les tribunaux estiment qu’il faut lui accorder un délai raisonnable d’au moins une semaine ou dix jours pour venir constater le problème et décider de lui-même de faire les réparations », explique Me Tourangeau. Le nouveau propriétaire ne doit pas non plus attendre trop longtemps avant d’aviser le vendeur de sa découverte d’un vice caché. Selon la jurisprudence, il ne faut pas dépasser un délai de six mois », précise Me Grégoire. Autre règle indispensable à respecter mais parfois ignorée aucuns travaux de réparation ne doivent être entrepris par l’acheteur avant de laisser une chance à l’ancien propriétaire de s’en occuper. En général, on perd son recours si on commence à réparer avant d’avertir le vendeur », avertit Me Grégoire. Des résultats variables Ensuite, ce sont les coûts qui vont déterminer si cela vaut la peine ou non de lancer des poursuites. Si le montant réclamé s’élève à moins de 15 000 $, il est possible d’aller devant la Cour des petites créances et d’éviter les frais d’avocats. Entre 15 et 25 000 $, faire appel à un avocat est un passage obligé, mais les interrogatoires d’experts sont limités, ce qui réduit les frais judiciaires. Pour les dossiers de plus de 25 000 $, le recours aux témoignages des experts fait grimper la note, car ces spécialistes facturent le temps passé à aller au tribunal pour y être interrogés par la Cour. Dans ce cas, les frais judiciaires peuvent s’élever à 30 000 $, et le dossier, durer jusqu’à deux ans », prévient Me Grégoire. Les personnes souhaitant poursuivre les anciens propriétaires de leur maison doivent également être conscientes que la loi leur permet de réclamer le coût des réparations, mais pas celui des dommages découlant du vice caché, sauf si le vendeur connaissait l’existence du vice. Par exemple, un ancien propriétaire sera condamné à payer les réparations d’une fissure dans les fondations de la maison mais pas à acquitter les frais des dommages causés par une infiltration d’eau résultant de la fissure. Les cas où les vendeurs ont délibérément caché le vice sont minoritaires, tempère Me Tourangeau. En bout de ligne, même s’il gagne, l’acheteur se retrouve à débourser de l’argent, ce qui lui donne un sentiment mitigé de succès. » Vicecaché maison infiltration d'eau de pluie. Question détaillée Nous avons vendu fin mai un studio à Paris. L'avocat des acquéreurs nous a adressé un courrier pour vices cachés: fuite d'eau des voisins d'au dessus. Il y a près de deux ans, on a eu une infiltration déclarée à mon assurance et à l'assurance du syndic. Une nouvelle infiltration est survenue entre la date de la

Infiltration d'eau suite à achat - Vice caché ? Bonjour à tous,Ma compagne et moi sommes propriétaires de notre nouvelle résidence principale depuis le 01/10/ à quelques gros épisodes pluvieux, nous sommes confrontés à une infiltration d'eau d'un l'un des coins de murs de notre cuisine entre les murs et le plafond.Après passage d'un professionnel, cette infiltration proviendrait du dôme de lumière à proximité des murs infiltrés qui n'est pas à hauteur règlementaire et les réparations à entreprendre seraient de faire une surélévation de ce dôme mais cela nécessite aussi de changer l'intégralité de la toiture de notre souhaiterions, avant d'entamer les travaux, savoir si ce problème d'infiltration pouvait être l'objet d'un vice caché ?Merci à vous et excellente journée à tous !Trifly Re Infiltration d'eau suite à achat - Vice caché ? trifly a écrit Bonjour à tous,Ma compagne et moi sommes propriétaires de notre nouvelle résidence principale depuis le 01/10/ à quelques gros épisodes pluvieux, nous sommes confrontés à une infiltration d'eau d'un l'un des coins de murs de notre cuisine entre les murs et le plafond.Après passage d'un professionnel, cette infiltration proviendrait du dôme de lumière à proximité des murs infiltrés qui n'est pas à hauteur règlementaire et les réparations à entreprendre seraient de faire une surélévation de ce dôme mais cela nécessite aussi de changer l'intégralité de la toiture de notre souhaiterions, avant d'entamer les travaux, savoir si ce problème d'infiltration pouvait être l'objet d'un vice caché ?Y a t-il une relation de cause à effet entre la hauteur du dôme et l'infiltration d'eau? Y avait-il des infiltrations d'eau avant la mise en vente? Re Infiltration d'eau suite à achat - Vice caché ? De quand datent les travaux, et est-ce que ces travaux ont été fait par un professionnel? Idée derrière la tête garantie décennale... Grmf!-La vie c'est comme une boîte de chocolat. Il faut pas laisser les autres te la tu as aimé ma contribution, paie-moi un manon! Re Infiltration d'eau suite à achat - Vice caché ? Qu'est ce cette hauteur de dôme réglementaire?Dans tous les cas, c'est visible et vous étiez au courant avant l'achat. Re Infiltration d'eau suite à achat - Vice caché ? grmff a écrit De quand datent les travaux, et est-ce que ces travaux ont été fait par un professionnel? Idée derrière la tête garantie décennale...hypothèse d'une nouvelle constructionLa garantie décennale n'existe revanche existe une responsabilité décennale qui n'est pas une garantie "omnium" pendant 10 ans. Cette responsabilité peut être invoquée si certaines conditions sont aussi la responsabilité pour vices cachés véniels qui peut être invoquée dans certaines circonstances. Dernière modification par GT 19-02-2021 185355 Re Infiltration d'eau suite à achat - Vice caché ? trifly a écrit Bonjour à tous,Ma compagne et moi sommes propriétaires de notre nouvelle résidence principale depuis le 01/10/ à quelques gros épisodes pluvieux, nous sommes confrontés à une infiltration d'eau d'un l'un des coins de murs de notre cuisine entre les murs et le plafond.Après passage d'un professionnel, cette infiltration proviendrait du dôme de lumière à proximité des murs infiltrés qui n'est pas à hauteur règlementaire et les réparations à entreprendre seraient de faire une surélévation de ce dôme mais cela nécessite aussi de changer l'intégralité de la toiture de notre souhaiterions, avant d'entamer les travaux, savoir si ce problème d'infiltration pouvait être l'objet d'un vice caché ?Merci à vous et excellente journée à tous !TriflyNouvelle construction ?

Pourrésumer. En cas d’ humidité excessive, l’acheteur d’une maison peut invoquer la garantie légale des vices cachés. Il dispose de 2 années à compter de la découverte du vice caché pour agir en justice, dans la la limite de 5 ans après la vente de la maison. La clause de non-garantie des vices cachés est illégale si le Modérateur snoupy Règles du forum Recommandation consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo. Merci de respecter le principe d'anonymisation pas de nom de personne physique ou morale, ni de marque. Besoin d'un conseil juridique par téléphone en toute confidentialité? Laissez vos coordonnées et un avocat vous rappelle gratuitement. subeohp Nouveau membre Messages 1 Inscription 13 août 2017, 0108 Vice caché dégât des eaux?? achat maison Bonjour, Voilà nous venons d'acheter une maison par le biais d'une agence immobilière dont nous avons été satisfaits des services. Il est à savoir que le professionnel de cette agence était un bon ami de la famille nous emmenageons très rapidement après la signature de la vente. Lors de nos premiers jours dans cette nouvelle maison nous apprenons par le biais de plusieurs voisin que l'ancien propriétaire s'est malheureusement suicidé dans cette maison et plus précisément dans la salle de bain laissant tout robinet ouvert. En vous épargnant les détails le corps de cette malheureuse personne à été découvert de nombreux jours semaines? Au moins 10jours après par des voisins alertés par des infiltrations d'eau à travers un mur extérieur de la maison. Autant vous dire les risques liés à un tel dégât des eaux! Le problème est qu'en aucun cas l'agence immobilière ne nous a informé de cela. Elle nous a effectivement dit que l'ancien propriétaire s'était suicidé mais jamais que cela s'était passé dans la maison et surtout qu'un dégât des eaux avait eu lieu. Bien entendu nous n'avons rien remarqué lors de l'achat de la maison la partie de l'habitation ayant subi ce un simple rafraîchissement de peinture. Mais qu'en est-il de l'état des planchers bois,de ces infiltrations vers le mur extérieur ? Quel recours avons nous? Est-ce un vice caché ? L'agence devait elle nous en informer ? Merci, nous sommes désormais inquiet quand à la "solidité" de notre maison que nous avions choisi pour construire notre famille Besoin d'un conseil juridique par téléphone en toute confidentialité? Laissez vos coordonnées et un avocat vous rappelle gratuitement. Moderateur-01 Modérateur Messages 17573 Inscription 03 nov. 2013, 1751 Twitter ID juridissimo Google+ ID +JuridissimoDotCom Re Vice caché dégât des eaux?? achat maison Message par Moderateur-01 » 14 août 2017, 1848 Bonjour, Le vice caché se définit donc comme le défaut que l'acheteur ne pouvait pas déceler, compte tenu de la nature de la chose vendue, et dont il n'a pas eu connaissance au moment de la vente article 1641 du code civil. Dans le cas où l'acheteur constate, dans les deux ans à compter de la connaissance du vice, que la chose vendue est affectée d'un vice, il peut choisir article 1644 du code civil d'annuler la vente et ainsi demander le remboursement du prix contre restitution de la chose-de demander la remise en état de la chose au vendeur, de demander la restitution d'une partie du prix de la chose coût de la remise en état. Et d'une manière générale, le vendeur est tenu de communiquer à l'acheteur toutes les informations en sa possession au moment de la vente sur la situation de l'immeuble. Cette obligation s'impose au vendeur professionnel ainsi que le vendeur particulier qui doit recueillir toutes les informations utiles et ne peut dégager sa responsabilité en prétextant de son ignorance. Et nous vous informons que le manquement à l’obligation d’information peut être sanctionné sur le fondement du dol. La nullité de la vente peut, en effet, être prononcée sur le fondement de l’article 1116 du Code civil. Tous les agissements malhonnêtes visant à surprendre une personne en vue de lui faire souscrire un engagement qu'elle n'aurait pas pris si on n'avait pas usé de la sorte envers elle, peuvent être qualifiés de manœuvres dolosives Arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 30 janvier 1970. Mais il s'agit, le plus souvent, de réticence dolosive. En effet, le dol peut être constitué par le silence volontaire du vendeur, dissimulant à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter. Ainsi un simple mensonge peut constituer un dol Arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 6 novembre 1970. Vous devez alors prendre contact avec un avocat afin de bien préparer votre dossier de défense. Cordialement, 1 776 par Moderateur-01 20 févr. 2020, 2022 2 1295 par Tisuisse 09 sept. 2019, 0747 2 1627 par Tisuisse 04 oct. 2019, 0806 2 885 par paul41 09 oct. 2019, 2154 1 259 par Moderateur-01 29 oct. 2021, 1829 Attention l'action en garantie contre les vices cachés doit être intentée dans les deux ans suivant la découverte du défaut (article 1648 du Code civil). C'est au vendeur de prouver que la

Lorsqu’on envisage l’achat d’un bien immobilier, il est essentiel de faire une recherche approfondie d’éventuels vices cachés et ainsi éviter toute procédure juridique. Selon l’adage bien connu, la paresse serait la mère de tous les vices… mais il semblerait qu’elle ait bien peu à voir avec les vices cachés dont l’origine devrait plutôt à mon sens être recherchée dans certains des autres péchés capitaux, ce qui fera une bonne occasion à nos fidèles lecteurs d’en réviser la liste… Nous n’envisageons pas au sein de cet article de nous substituer aux juristes et avocats de la Chambre qui possèdent en la matière des compétences bien supérieures à celle d’un architecte mais simplement de rappeler une fois encore quelques règles de bon sens dont le respect éviterait à nombreux de nos adhérents d’être confrontés aux situations qui me sont très fréquemment relatées lors de mes consultations hebdomadaires. UN VICE CACHÉ C’EST QUOI ? Selon l’article 1641 du code civil, un vice caché est un désordre qui n’est pas visible lors de la vente d’un bien immobilier et qui affecte si gravement le bien en question qu’il le rend impropre à sa destination ou en diminue tellement l’usage que son acheteur ne l’aurait pas acquis ou en aurait donné un prix nettement inférieur s’il en avait eu connaissance. Ils peuvent revêtir de bien nombreux aspects, même si les nombreux diagnostics qui sont de nos jours obligatoires lors de la vente d’un bien immobilier en ont réduit la liste au cours des années passées. En indiquer ici la liste exhaustive reviendrait à dresser un inventaire à la Prévert et nous nous contenterons de mentionner, la faiblesse des fondations, les fissurations diverses du gros-œuvre généralement colmatées avant la vente, la présence d’insectes xylophages et de champignons lignivores non détectables, le mauvais état d’une charpente dans un comble comme par hasard non visitable, les infiltrations d’eau au travers d’une toiture alors que la visite est effectuée par beau temps, la gélivité des tuiles, etc. Il ne s’agit pas là d’un faux problème puisque ce sont entre 6 500 et 8 000 transactions qui feraient l’objet chaque année d’un litige au titre des vices cachés, nombre qui peut paraître faible par rapport au million de transactions qui ont été enregistrées dans l’ancien au cours de l’année 2019 mais qui interpelle néanmoins. QUELS SONT LES RECOURS ? L’article 1643 du Code civil dispose que “le vendeur est tenu des vices cachés quand bien même il ne les aurait pas connus”. La situation se complique singulièrement lorsque le contrat de vente prévoit, ainsi que cela est quasiment toujours le cas…, une clause qui exonère le vendeur de son obligation de garantir l’acheteur contre les vices cachés. Si le vendeur est non professionnel, comme il est supposé de bonne foi – c’est-à-dire qu’il est supposé n’avoir pas eu connaissance du vice caché – cette clause d’exclusion s’applique sauf si l’acquéreur démontre que le vendeur était au courant de son existence. A l’inverse, le vendeur professionnel est supposé ne pas avoir ignoré le vice caché. La clause d’exclusion ne s’applique donc pas sauf si le vendeur prouve sa bonne foi. En présence d’un vice caché, l’acquéreur dispose d’un délai de 2 ans pour intenter l’action en garantie, si le contrat de vente a été conclu après le 19 février 2005. Précisons que ce délai commence à courir à partir de la découverte du vice le point de départ est souvent constitué par le rapport d’expertise commandé par l’acquéreur. Quand un acheteur constate un vice caché dans son logement, la première chose à faire est de tenter de trouver un accord amiable avec le vendeur, en prenant contact avec lui, par courrier recommandé. L’acheteur peut aussi demander l’aide d’un médiateur ou d’un conciliateur de justice. Si aucun accord amiable n’est trouvé, le litige devra se régler devant le tribunal. C’est à l’acquéreur d’apporter la preuve que le vice caché existait bien avant son acquisition. Pour ce faire, il peut appuyer sa demande sur des attestations ou sur des devis de réparation. Pour augmenter ses chances de succès, il a intérêt à recourir à une expertise. L’objectif d’une procédure est soit d’obtenir l’annulation de la vente et se faire rembourser le prix du bien ainsi que les frais occasionnés par la vente, soit la prise en charge par le vendeur du montant de ces travaux, soit conserver le logement mais se faire rembourser une partie du prix, qui sera déterminée par des experts et laissée à l’appréciation du juge. Ces litiges se terminent généralement au tribunal dans le but d’obtenir, soit l’annulation de la vente du bien, soit la prise en charge par le vendeur du montant de ces travaux Les risques encourus par les vendeurs indélicats devraient les inciter à ne pas transformer un vice caché en vice dissimulé, situation à laquelle j’ai été par le passé confronté en ayant très fortement dissuadé une cliente de faire construire, pour vendre plus facilement son appartement, une contre-cloison devant un mur humide. Bien entendu l’humidité traversa la contre-cloison en question, l’acquéreur porta l’affaire devant les tribunaux, la vente fut annulée et l’acquéreur obtint en complément de la somme engagée pour l’acquisition du bien une indemnisation substantielle compte-tenu du fait que le vendeur avait manifestement dissimulé le désordre de manière intentionnelle article 1645 du Code civil. A méditer. DETECTER LES VICES CACHES ? Le meilleur moyen de se protéger des vices cachés est d’inspecter en détail le bien que vous envisagez d’acheter. Comment les détecter ? Il convient en tout premier lieu de se faire accompagner par un professionnel confirmé lors de la première visite d’un bien que l’on envisage d’acquérir. Un architecte, un technicien du bâtiment ou un entrepreneur qualifié seront parfaitement en mesure d’attirer l’attention de l’acheteur potentiel sur un certain nombre de points qui auront bien évidemment échappé à son attention de novice. Il convient de se faire accompagner par un professionnel confirmé lors de la première visite d’un bien que l’on envisage d’acquérir En second lieu, il convient d’être particulièrement attentif à repérer des éléments constructifs n’étant pas cohérents par rapport à la configuration des lieux ou à son état général. Curieuse, cette cloison fraîchement repeinte alors que la maison n’a pas vu un pinceau depuis le Second Empire, bizarre ce coffrage manifestement récemment réalisé et dans un endroit qui ne le nécessitait pas vraiment. Encore plus surprenant ce lambris en pieds de mur totalement anachronique par rapport à la date de construction de la maison… Encore une fois, un simple bon sens et le recours à des professionnels confirmés permettront d’éviter d’être confrontés à des situations dramatiques, tant du point de vue financier que du point de vue sentimental, l’achat d’un bien étant souvent pour beaucoup l’achat d’une vie. Et pour finir cet article sur une note plus plaisante en paraphrasant mon auteur dramatique favori, il me le pardonnera de l’au-delà, ne déclarons jamais, absolument jamais à un vendeur “couvrez ce vice que je ne saurais voir, par de pareils objets les âmes sont blessées et cela fait venir de coupables pensées”.

^{Leprojet d’achat immobilier d’une maison ou d’un appartement en copropriété constitue un acte essentiel pour tout un chacun ; or, la jouissance pleine et entière de votre nouveau logement risque dans certains cas d’être empêchée par l’existence de vices cachés, soit des défauts de construction rendant certains ouvrages impropres à leur usage.}

Vice caché sur la toiture lors d’un achat, que faire ? Vous venez d’acheter un bien immobilier et vous découvrez des défauts par la suite ? Si vous aviez eu connaissance de ces vices, vous n’auriez pas acheté ce bien ? Vous souhaitez obtenir un dédommagement pour procéder aux travaux nécessaires pour votre toiture ? Sommaire Combien de temps disposez-vous pour vous retourner contre le vendeur ? Quels sont les recours possibles contre le vendeur ? Les vices cachés sur la toiture lors de votre achat Bien immobilier neuf Bien immobilier ancien L’achat d’un bien peut parfois entraîner de mauvaises surprises surtout quand le vice est caché sous la toiture !. Notre cabinet est compétent pour vous accompagner en matière de vices cachés et assurer juridiquement les démarches à suivre. Lors de votre achat, vous vous êtes rendu compte d’un vice caché dans la toiture. Vous êtes au bon endroit pour connaître la procédure à suivre. En bref, plusieurs étapes se dégagent à partir de la constatation du vice caché dans votre toiture Il faut faire reconnaître le vice caché ; Désigner une expertise afin de connaître l’étendu du préjudice ; Engager selon l’importance du vice une action estimatoire et obtenir des dommages et intérêts. Un propriétaire est tenu de connaître et d’informer de l’état de son logement au moment de sa vente, notamment après des travaux. Cette règle est valable, que la maison fasse l’objet de vices apparents ou cachés. Un vice caché connu du vendeur peut conduire l’acquéreur à demander à l’ancien propriétaire du bâtiment le remboursement des travaux à effectuer. La Cour de cassation a précisé que ce n’est pas au futur acquéreur de s’assurer que la maison ne possède pas de vice caché, mais au propriétaire de faire le nécessaire et de donner toutes les informations concernant l’état de sa maison. Combien de temps disposez-vous pour vous retourner contre le vendeur ? En présence d’un vice caché, en tant qu’acheteur d’un logement existant, vous d’un délai de 2 ans pour intenter l’action en garantie, si le contrat de vente a été conclu après le 19 février 2005. Précisons que ce délai ne commence pas à courir à partir de la vente ou de l’entrée dans les lieux, mais à partir de la découverte du vice le point de départ est souvent constitué par le rapport d’expertise commandé par l’acquéreur. Précisons aussi que le délai dont dispose l’acheteur pour agir est de 5 ans après l’achat de la maison. Quels sont les recours possibles contre le vendeur ? L’ensemble des recours qui vous sont ouverts contre le vendeur nécessite le plus souvent un avocat pour avoir un impact conséquent. Après conclusion de l’expert, il est possible pour l’acheteur d’aller en justice faire annuler la transaction immobilière, obtenir une indemnité équivalente à la réduction du prix de vente ou encore recevoir une somme équivalente aux coûts de la réparation du vice caché. Notre cabinet est compétent pour vous accompagner dans vos démarches, et assurer l’efficacité de vos recours. La procédure à suivre en présence de vices cachés peut être complexe, et l’assistance d’un conseil est parfois recommandée. Les vices cachés dans la toiture lors de votre achat Dans le cas de fuites ou d’infiltrations en toiture constatées après l’achat d’un bien immobilier, deux situations sont à distinguer. Selon que la maison, l’appartement ou l’immeuble est neuf ou plus ancien, les garanties susceptibles d’être mises en œuvre diffèrent. Bien immobilier neuf Parmi les différents constructeurs, l’article 1792-1, du code civil retient toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ». Donc, le vendeur d’un bien immobilier, réputé constructeur, peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement de la garantie légale. L’article du Code des assurances impose au vendeur qui a réalisé ou fait réaliser des travaux de construction de souscrire pour le compte des propriétaires successifs une assurance dommage-ouvrage garantissant le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages qui résultent de la responsabilité de l’article 1792-1 du Code civil. Bien immobilier ancien Lorsqu’une fuite affecte un bien immobilier, qu’il s’agisse d’une maison individuelle, d’un immeuble ou d’un appartement, le sous-acquéreur n’est pas pour autant démuni face au vendeur. Il est possible parfois pour vous de faire jouer la responsabilité décennale des entreprises ayant intervenues sur votre bien immobilier. La responsabilité décennale de dix ans, donc repose sur la présomption de faute la constatation du dommage suffit à établir la responsabilité. Le constructeur ne peut s’en exonérer qu’en prouvant la cause étrangère. Le cabinet Schaeffer Avocats est compétent en matière d’actions dans le cadre de vices cachés. Il est crucial pour vous d’être accompagné par un avocat dans vos démarches pour protéger vos intérêts et permettre de trouver la meilleure solution possible à votre problème. Notre cabinet sera ravi de vous conseiller et de vous aider au 01-55-90-55-15

Lanotion de vice caché est souvent mal interprétée. L’acheteur comme le vendeur auraient intérêt à consulter un expert en droit immobilier, notamment un notaire, avant de monter aux barricades. À ce titre, le notaire impliqué dans la transaction de l’immeuble au cœur du litige est particulièrement bien placé. « Un notaire doit traiter de façon impartiale avec toutes les

En matière de vente, le vendeur est tenu de garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine. Ainsi, le bien vendu doit être exempt de vices qui seraient de nature à diminuer son utilité à tel point que l’acheteur ne l’aurait pas acheté ou encore que l’acheteur n’aurait pas payé un prix aussi élevé s’il avait connu l’existence du vice. Naturellement, le vendeur ne sera pas tenu de garantir le vice caché connu de l’ajusteur ni le vice apparent. Le droit civil québécois a établi que le vice apparent est celui qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert. Il n’est pas nécessaire de prouver la connaissance du vice caché par le vendeur, au moment de la vente. Cependant, si la connaissance du vendeur est démontrée, il sera tenu, en plus de la restitution du prix, d’indemniser l’acheteur pour tous les dommages et autres préjudices engendrés par la vente. Sont également tenus à la garantie du vendeur le fabriquant, toute personne qui fait la distribution du bien sous son nom ou comme étant son bien et tout fournisseur du bien, notamment le grossiste et l’importateur. Bien que l’acheteur bénéficie en droit civil québécois d’une prescription de trois 3 ans pour instituer un recours judiciaire en matière de vices cachés, la jurisprudence établit cependant très clairement que l’acheteur doit dénoncer la manifestation ou l’apparition de vices cachés le plus rapidement possible, soit à l’intérieur d’un délai qui est généralement inférieur à six 6 mois. Au surplus, la réparation du bien défectueux par l’acheteur, avant de l’avoir valablement dénoncé au vendeur, pourrait être fatal et priver l’acheteur de tout recours. Essentiellement, les recours qui s’ouvrent à l’acheteur, en matière de vices cachés, sont de deux 2 ordres une requête introductive en diminution de prix si l’acheteur avait tout de même convenu d’acheter le bien, tout en payant un prix moindre, s’il avait connu l’existence du vice; une requête introductive en annulation de la vente si l’ampleur du vice est telle que le bien acheté ne peut même pas servir à l’usage auquel il était destiné. contactez-nous Mise en situation Vous prenez possession au mois de juin de la maison que vous avez visitée et achetée au mois de février précédent, et qui occupe depuis ce moment vos rêves et vos pensées. Les premières pluies abondantes du printemps ou de l’été ont cependant tôt fait de s’infiltrer par la toiture ou par le solage. En février, trois 3 pieds d’épaisseur de neige recouvraient le solage extérieur ainsi que la toiture qui par conséquent, n’ont pu faire l’objet à ce moment d’une inspection convenable. Qu’en est-il? Le tribunal condamnera-t-il le vendeur à vous payer une toiture neuve alors que par ailleurs sa durée de vie utile était à toutes fins pratiques acquises? L’absence ou le mauvais fonctionnement du drain français autour du solage este-il en cause; que décidera le tribunal à cet effet? La piscine creusée de la résidence que vous venez d’acheter se révèle problématique au printemps, après la fonte des neiges. De fait, certains trottoirs, autour de la piscine, se sont affaissés avec le temps. La toile de la piscine est percée. Enfin, la tuyauterie de la piscine, enfouie dans la terre, semble défectueuse puisque le niveau d’eau de la piscine est instable. Le tribunal conclura-t-il à une usure normale ou à un vice caché? Ce premier été dont vous êtes privé de la jouissance de votre piscine constitue-t-il un dommage que vous pourrez réclamer? Au moment de confier la vente de votre résidence à un agent immobilier, ce dernier, qui connaît bien le secteur, vous apprend que le prix de vente de votre maison devra être établi à la baisse. En effet, elle devra tenir compte du nouveau zonage municipal qui fait en sorte que votre résidence se trouve maintenant à l’intérieur d’une zone de terrain d’érosion qui était connue de votre vendeur mais avait échappée à l’attention de l’arpenteur géomètre. La baisse de valeur est significative. Avez-vous des recours? Êtes-vous en présence d’un vice caché? Cas traités Infiltration d’eau Incendie partiel camouflé Instabilité du sol Menuiserie, électricité ou plomberie non conforme aux règles de l’art Véhicule routier défectueux Moisissures et qualité de l’air Biens meubles défectueux

Etrehonnête ne sert plus à rien. En l'absence de certificat de conformité du système d'assainissement, et si le vendeur ne vous a pas indiqué celle-ci, la découverte de cette non Le vendeur est tenu, en application de l’article 1641 du Code civil, de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Les acquéreurs invoquent l’existence de vices affectant le réseau des eaux usées et la toiture, qu’ils indiquent avoir constatés après leur installation dans les lieux. Ils justifient avoir adressé une lettre recommandée aux vendeurs le 19 février 2014 pour se plaindre de ces désordres, puis avoir fait établir un procès-verbal de constat le 26 février 2015, avant d’obtenir une expertise judiciaire. • Sur le système d’évacuation des eaux usées Selon le tableau du dossier de diagnostics techniques figurant pages 20 et 21 de l’acte de vente du 10 décembre 2013, l’immeuble n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, alors qu’au paragraphe Assainissement », le vendeur déclare qu’il est raccordé au réseau d’assainissement, mais ne garantit aucunement la conformité des installations aux normes actuellement en vigueur . Selon l’expert judiciaire qui a fait procéder à une inspection vidéo de l’installation le 20 janvier 2016, le réseau est bien branché à l’égout communal , ce qui est corroboré par l’attestation Veolia du 19 octobre 2010 annexée à l’acte de vente du 29 novembre 2010, mais il est bouché, avec des parties inaccessibles. L’expert a en effet constaté que — le WC est complètement bouché, tous les essais faits pour le déboucher n’ayant rien donné, — il semble s’évacuer dans une ancienne fosse septique en très mauvais état, située sous la cloison du bureau et du dégagement ; des morceaux de béton se désagrègent ; — la sortie du regard buanderie, bouchée, n’a pu être définie ; elle débouche sur un T ; — la sortie cuisine donne sur un siphon dans le garage pour revenir, apparemment, dans un regard dans le jardin ; cette évacuation fonctionne pour l’instant, mais le regard du garage est plein de graisse, ce qui montre une mise en charge des eaux de cuisine ; — l’inspection vidéo a montré un tuyau écrasé et un regard en partie détruit. Les vendeurs, sans contester l’existence de ces désordres, invoquent la vétusté de l’installation et affirment n’avoir eu à déplorer qu’une seule difficulté liée à un gros bourrage de papiers hygiéniques jetés dans les toilettes , alors — qu’ils ont, le 14 juin 2011, déclaré un sinistre à leur assureur pour le débordement du WC, — que, selon le rapport d’intervention du plombier en date du 7 juin 2011 repris par l’expert et produit par les intimés en pièce 10, le passage d’une caméra par l’écoulement des WC a montré de nombreux coudes et embranchements gênant le passage de l’objectif, ainsi qu’un bouchon compact à environ 2 mètres, que le déboucheur haute pression n’a pas pu éliminer, — que la solution alors proposée était de Reprendre les écoulements du WC ainsi que ceux de la buanderie, les sortir par les murs afin de reprendre l’égout à l’extérieur côté route , ce qui n’a manifestement pas été effectué, puisque le 26 février 2015 un huissier de justice a constaté l’absence d’écoulement de l’eau de la cuvette du WC et l’expert judiciaire indique que le réseau d’évacuation des eaux usées est entièrement hors service. Ainsi que l’a justement analysé le tribunal, il ressort de ces éléments la preuve que les canalisations d’évacuation des eaux usées sont affectées d’un vice caché préexistant à la vente et rendant l’immeuble impropre à sa destination, en ce qu’il ne permet pas l’habitation dans des conditions sanitaires décentes. • Sur les infiltrations en toiture L’expert judiciaire a également constaté l’existence d’infiltrations généralisées à toute la maison, excepté le garage, qui affectent les plafonds de la maison et sont d’une importance telle qu’elles la rendent inhabitable. Il indique que les infiltrations proviennent de la toiture, dont il a relevé qu’elle est très vétuste l’ensemble des plaques de fibrociment est hors d’usage » et qu’elle a été réparée à plusieurs reprises, mais que les bandes goudronnées à la jonction de plusieurs plaques collent très mal et qu’une partie du faîtage est démonté. L’expert précise que cette situation est ancienne. Il relève que les vendeurs ont déclaré un sinistre pour des infiltrations d’eau par la couverture qui, selon le rapport d’intervention de l’expert d’assurance en date du 11 décembre 2012, avaient endommagé les plafonds de deux chambres, du séjour, du dégagement et de la salle de bain. Les acquéreurs ne contestent pas avoir constaté, avant la signature de l’acte de vente, des traces d’infiltrations dans le couloir à côté des chambres. Dans la mesure où les vendeurs avaient chargé un couvreur d’intervenir sur la toiture avant l’acte de vente pour faire cesser les infiltrations, l’apparition de désordres affectant l’ensemble des plafonds constitue un vice caché dont l’ampleur et l’importance rendent l’immeuble impropre à sa destination. • Sur la résolution de la vente Dès lors que les vendeurs connaissaient les vices affectant l’évacuation des eaux usées et la toiture, ils ne peuvent se prévaloir de la clause de non garantie insérée à l’acte de vente stipulant que l’acquéreur prendra l’immeuble dans son état au jour de l’entrée en jouissance sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit et notamment pour vices même cachés. L’expert a chiffré le coût des travaux de reprise du réseau des eaux usées à EUR TTC et de la couverture à EUR TTC. Les acquéreurs qui, en vertu de l’article 1644 du Code civil, ont le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, sont fondés en leur demande de résolution de la vente et de restitution du prix et des frais de vente, soit la somme de EUR. Le jugement est donc confirmé, y compris en ce qu’il a condamné les vendeurs à rembourser les frais d’expertise, d’assignation en référé et de constat d’huissier et a rejeté la demande au titre du remboursement anticipé du prêt. En raison de l’effet rétroactif de la résolution de la vente, les vendeurs sont fondés en leur demande de remboursement des travaux d’amélioration qu’ils ont effectués dans les lieux EUR ainsi que des taxes foncières qu’ils ont acquittées en 2014, 2015 et 2016 et dont il est justifié à hauteur de EUR. Le jugement sera également confirmé en ce qu’il a, par des motifs que la cour adopte, rejeté la demande formée par les acquéreurs au titre du relogement et fait une juste appréciation du préjudice de jouissance et du préjudice moral. Cour d’appel de Grenoble, 1re chambre, 2 juin 2020, RG n° 18/05093

Vicecaché? Nous sommes un couple de jeune acquéreurs, nous avons acheté notre maison en mai dernier. Cette maison est assez ancienne. Elle aurait été construite avant 1900. Quelques semaines après notre installation, nous avons vu apparaitre de l'humidité dans l'escalier en bois de la maison (entre le rez de chaussée et le 1er étage).

Le vice caché constitué par une maison dont l’humidité est anormale peut motiver une action en justice. En effet, c’est l’article 1641 du code civil qui prévoit que le vendeur doit répondre des défauts cachés de la chose qu’il vend. La conséquence directe est que la maison vendue est impropre à l’usage qu’on peut légitimement en attendre. Ainsi, si l’acheteur avait eu cette information, il n’aurait pas acheté à ce prix, voire il ne l’aurait pas du tout achetée. En d’autres termes, lorsque l’humidité de la maison est telle qu’elle est difficilement habitable, la garantie légale des vices cachés peut être invoquée. Grâce à cette action légale, le droit de l’immobilier prévoit que l’acheteur peut aussi exiger des dommages et intérêts. Comment prouver un vice caché dans une maison à haute humidité ?Vice caché & maison humidité ce que prévoit la loiLes recours légaux à disposition de l’acheteurLes moyens de défense du vendeur à un vice caché maison humiditéEst-ce que la moisissure est un vice caché ?Pour résumer Comment prouver un vice caché dans une maison à haute humidité ? Pour prouver le vice caché constitué par un taux d’humidité anormal dans une maison, l’acheteur doit prouver 3 choses L’existence d’un taux d’humidité anormal dans la maisonCette humidité ne devait pas être apparente au moment de son achatL’humidité doit rendre difficile voire impossible l’installation dans la maison On comprend donc que l’acheteur fait face à une première difficulté pour prouver le vice caché. En effet, puisque la charge de la preuve pèse sur lui, il devra prouver chacun de ces points. Ainsi, par exemple, pour prouver l’existence du taux d’humidité, tous les moyens sont bons. Cela peut être par exemple la réalisation d’une expertise, des photos, un constat par huissier, etc. Tous les moyens de preuves sont donc bienvenus pour prouver le vice caché. S’agissant du deuxième point, il peut s’agir du vendeur qui n’a pas fait visiter une pièce où les infiltrations d’eau permettaient de constater l’existence d’un vice représenté par un excès d’humidité au sein de la maison. Aussi, il peut s’agir d’un vendeur qui a fait faire des travaux temporaires juste avant la visite pour cacher le problème d’humidité de la maison. Vice caché & maison humidité ce que prévoit la loi La loi prévoit différentes façons pour agir face à un vice caché du fait d’un excès d’humidité dans une maison. Du côté du défendeur, le vendeur, il dispose également d’armes légales pour se défendre d’une telle action en justice. Les recours légaux à disposition de l’acheteur Pour actionner la garantie légale en cas de vice caché pour un taux d’humidité anormal dans une maison, l’acheteur doit agir dans les 2 ans à compter de la découverte du vice. De plus, cette découverte doit intervenir dans les 5 ans à compter de la réalisation de la vente. En pratique, cela signifie qu’une personne qui découvre le vice plus de cinq années après la vente ne pourra pas agir sur ce fondement. En revanche, la personne qui découvre le vice 4 ans après la vente peut agir encore pendant une année en invoquant la garantie des vices cachés en matière immobilière. Pour cela, l’acheteur doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur en l’invoquantà défaut de réponse, saisir un juge S’agissant du courrier, l’acheteur doit préciser ce qu’il souhaite soit la résolution du problème, soit une remboursement partiel du prix soit l’annulation de la vente. D’autre part, pour saisir un juge ou rédiger ce courrier, il est possible de faire appel à un spécialiste en droit de l’immobilier. Grâce à ça, cela peut éviter d’oublier des éléments ou de commettre des erreurs en voulant tout faire seul. OUTIL GRATUIT & IMMÉDIAT - Un spécialiste disponible tout de suite Grâce à notre outil gratuit & immédiat, demandez une étude gratuite de votre dossier à un spécialiste en droit immobilier. Tout simplement, répondez en 30 secondes au formulaire ci-dessous. Les moyens de défense du vendeur à un vice caché maison humidité Pour se défendre, le vendeur peut invoquer la charge de la preuve ainsi qu’une éventuelle clause de non-garantie des vices cachés. La charge de la preuve L’article 1353 du code civil prévoit que c’est celui qui réclame l’exécution d’une obligation qui doit la prouver. De manière plus vulgaire, c’est donc à l’acheteur de prouver l’existence d’un taux d’humidité anormal. Aussi, il doit prouver toutes les conditions pour invoquer la garantie légale des vices cachés. Ainsi, le vendeur qui reçoit une LRAR de la part de l’acheteur pour vice caché du fait de l’humidité de la maison, il peut invoquer cet article. Le vendeur n’a donc pas à prouver que le vice n’existait pas au moment de la vente à ce stade. La clause de non-garantie des vices cachés Dans certains cas, si le vendeur est un particulier, il peut insérer dans le contrat de vente une clause de non-garantie des vices cachés. En pratique, celle-ci permet d’exclure l’action en justice sur ce fondement. Ainsi, l’acheteur d’une maison avec un taux d’humidité anormal ne pourra se retourner contre le vendeur ensuite. Attention, cette clause n’est pas légale dès lors que le vendeur est un professionnel. Est-ce que la moisissure est un vice caché ? Par définition, nous indiquions au début de cet article que le vice doit être non apparent au moment de l’achat. Ainsi, si la moisissure était déjà apparente lors de l’achat de la maison, elle ne constitue pas un vice caché. En revanche, dans le cas où la moisissure n’était pas apparente et qu’elle est apparue après la vente du fait d’un taux d’humidité anormal, lui-même non décelable au moment de la vente, alors il est possible d’agir pour vice caché pour moisissure. En réalité, la difficulté principale réside dans la charge de la preuve qui pèse exclusivement sur le vendeur. Si cette action légale est difficile à réaliser en pratique, un spécialiste en droit de l’immobilier saura vous accompagner pour optimiser vos chances de réussite. Il ne faut donc pas hésiter à se renseigner auprès d’un professionnel du droit. Pour résumer En cas d’humidité excessive, l’acheteur d’une maison peut invoquer la garantie légale des vices cachésIl dispose de 2 années à compter de la découverte du vice caché pour agir en justice, dans la la limite de 5 ans après la vente de la maisonLa clause de non-garantie des vices cachés est illégale si le vendeur est professionnel

^{Levice caché le plus fréquent d’une maison: les infiltrations d’eau L’agent de dégradation no 1 d’une maison est sans conteste l’infiltration d’eau. À Québec, à Montréal et partout ailleurs, 80} L’immobilier est le principal actif auquel est consacrée une grande partie des revenus de nombreuses personnes. Il est également la source de litiges comme des enjeux de copropriétés, une promesse d’achat non respectée ou un vice caché. Dans de telles situations, il est primordial de pouvoir compter sur une équipe d’avocats spécialisés dans le droit immobilier afin de ne pas laisser un litige dégénérer et perdre de l’argent. Transactions immobilières Les litiges sur lesquels nous intervenons le plus fréquemment en droit immobilier concernent les transactions immobilières vente et achat d’immeuble Promesses d’achat non respectées Tant en matière résidentielle ou commerciale par exemple un terrain voué à un développement résidentiel, les promesses d’achat non respectées sont à la base d’actions en passation de titre ou en dommages-intérêts. Vices cachés Ils occupent une grande partie des litiges en droit immobilier dans lesquels nous intervenons, comme par exemple au sujet Des fondations; De l’absence ou de la défectuosité du drain français; Du sol causant l’instabilité de l’immeuble ou de la structure même de l’immeuble; Du sol contaminé par produits pétroliers ou autres; Etc. Ces vices cachés entrainent parfois de graves conséquences Fissures; Infiltrations d’eau; Moisissures; Humidité excessive… … voire même la ruine de l’immeuble! Quel que soit le problème que vous subissez ocre ferreux, pyrite, pieutage, etc., notre étude peut vous aider à poursuivre votre vendeur en dommages-intérêts ou en annulation de la vente si le vice est suffisamment grave. Hypothèques Le monde des hypothèques hypothèques légales -de construction ou du syndicat de copropriété- ou conventionnelles nous est aussi très familier, tout comme ce qui a trait à la réalisation de ces sûretés recours hypothécaire, préavis d’exercice, demande en justice en délaissement pour prise en paiement ou vente sous contrôle de justice, saisies, etc.. Copropriétés divises Nos avocats en droit immobilier interviennent également en matière de copropriété divise condo ou condominium et possèdent une expertise dans ce domaine et plus particulièrement dans les litiges découlant de l’application ou de l’interprétation d’une déclaration de copropriété. À cet égard nous représentons autant des syndicats de copropriété que des copropriétaires. Obtenez un avis juridique bâti sur nos solides expériences et expertises dans des litiges en droit immobilier, comme par exemple Partage d’un immeuble détenu en copropriété indivise comprenant les réclamations de sommes dues à l’un ou l’autre des copropriétaires; Bornage; Empiètement de clôture, haie ou autre; Respect d’un droit de passage ou d’une autre servitude; Etc. Zone d’intervention spéciale ZIS Le 15 juillet 2019, le Décret 817-2019 délimitant une zone d’intervention spéciale ZIS qui couvre des zones inondables de récurrence 0-20 ans ainsi que le territoire inondé pendant les crues printanières de 2017 et de 2019 est entrée en vigueur au Québec. Cependant, cette délimitation du territoire inondé déterminée par le gouvernement ne représente pas la réalité de chaque citoyen visé par la ZIS. La détermination des territoires touchés par la ZIS et l’application de la réglementation relative à celles-ci ouvrent la porte à plusieurs débats juridiques. Ce décret affecte non-seulement le droit de jouissance de ceux visés par la cartographie des territoires inondés, mais il est également la source de litiges tel que les enjeux de promesse d’achat non respectée, de refus de projets de construction ainsi que de perte de valeur lors d’une vente immobilière. Les litiges qui concernent des terrains situés dans des zones inondables touchent une panoplie de sujets dans lesquels notre étude possède une solide expérience. Nous représentons autant des entrepreneurs que des propriétaires aux prises avec un problème en matière de zone inondable.

Eneffet, j'ai acheté une maison et lors des grosses tempêtes d'hiver j'ai été confrontée à une infiltration par le toit qui a touché un peu l'une des pièces. Tout le monde me conseille d'attaquer les anciens propriétaires pour vice caché. En effet, j'ai fait venir une entreprise pour réparer le toit et celle-ci m'indique que le toit

Publié à 0849h dans Articles 1. Un vice caché est un défaut de construction qui ne paraît pas. Pour qu’un vice soit qualifié de caché, ce qui donne droit à un recours légal, il doit répondre à 4 conditions essentielles, selon le Code civil du Québec Le vice doit être non apparent; Il doit être grave, au point d’empêcher l’usage du bien ou d’en diminuer la valeur; Celui-ci doit exister au moment de la vente; Il doit être inconnu de l’acheteur au moment de la vente. C’est pour cette raison qu’il doit y avoir une déclaration du vendeur à l’offre d’achat. 2. Recours contre le vendeur Un recours contre le vendeur est possible dans les trois ans suivant la découverte du vice caché et non pas suivant l’achat de la maison. 3. On est responsable pour une période de 35 ans Un vendeur qui ignore, en toute bonne foi, l’existence d’un vice caché dans sa maison, n’en est pas moins responsable. Au contraire, son ignorance prouve qu’il était bien caché. On est responsable pour une période de 35 ans après l’avoir vendue. 4. Obligations de l’acheteur La première obligation de l’acheteur qui découvre un vice caché consiste à le dénoncer au vendeur, par écrit, soit par l’envoi d’une lettre par courrier recommandé, ou par courriel avec un accusé de réception Il est important d’agir sans tarder. L’ancien propriétaire peut ainsi venir faire les constats et prendre en charge les réparations qui s’imposent. Vous ne devez surtout pas faire de travaux correctifs afin de lui laisser ce droit. Bien entendu, le vendeur devra payer les réparations relatives au vice caché. 5. Le vendeur n’est pas responsable des dommages causés par un vice caché Toutefois, le vendeur n’est pas responsable des dommages causés par un vice caché; par exemple, s’il n’a jamais eu conscience qu’il manquait une rangée de bardeaux au toit et que ce vice a entraîné des infiltrations d’eau subies par l’acheteur. Dans le cas où le vendeur connaissait le vice et n’en a pas avisé l’acheteur, il devra payer pour la réparation et pour les dommages meubles abîmés, perte de jouissance, etc.. 6. Intenter une poursuite Intenter une poursuite pour un vice caché coûte cher et prend du temps. Il vaut mieux conclure une entente à l’amiable. On peut recourir à un service de médiation. Il existe aussi un service public nommé Conférence de règlement à l’amiable, où les parties se rencontrent devant un juge et cherchent un compromis. Il faut savoir qu’un procès peu coûter facilement 10 000$ à 15 000$ d’honoraires et 3 à 5 ans de démarches. De plus, vous ne pourrez jamais récupérer l’argent versé en honoraires d’avocat. 7. Cause la plus fréquente de vice caché La cause la plus fréquente de vice caché demeure la culture du cannabis, car les maisons ne sont pas conçues pour gérer la forte humidité générée par la culture de la marijuana. Parfois, le vendeur a changé le placoplâtre et le plancher mais sans assécher et nettoyer correctement la charpente, qui moisit et pourrit. Besoin d’un inspecteur en bâtiment ? Contactez-nous dès maintenant! Vicescachés, travaux de copropriété nos conseils avant et après achat. Par Judith Chetrit Publié le 04/01/2018 à 10h26 & mis à jour le 19/11/2020 à 15h54

La découverte d’un vice caché est le cauchemar de tout propriétaire. En fait, un défaut caché peut gravement affecter notre qualité de vie, car il peut entraîner des frais d’application de la loi et des coûts élevés, sans oublier que le travail imprévu doit parfois durer sur une longue période. Plan de l'article Qu’ est-ce qu’un camion caché ? Vous voulez connaître le coût de votre projet ? Parlez maintenant à l’un de nos conseillers L’ importance de l’inspection préalable à l’achat Étapes à suivre Et les œuvres ? Je suis là pour t’aider. » Qu’ est-ce qu’un camion caché ? Selon Éducaloi, un étau est considéré comme caché si A lire également Quels sont les conditions pour obtenir un prêt immobilier ? Ce n’est pas évident et qu’un simple examen ne permet pas de le découvrir ; Il est inconnu de l’acheteur ; existait au moment de l’achat ; C’ est si grave que l’acheteur, s’il l’avait su, n’aurait probablement pas acheté le bâtiment ou aurait exigé une baisse des prix. Parfois, il est utilisé sous la forme d’infiltration d’eau sur la fondation de la maison lors d’un changement saisonnier et à d’autres moments se produire il est moisissure qui est détectée lors des rénovations dans les murs. Il peut se manifester de différentes manières. A lire également Comment investir dans l'immobilier locatif facilement avec la SCPI Vous voulez connaître le coût de votre projet ? Parlez maintenant à l’un de nos conseillers L’ importance de l’inspection préalable à l’achat Étant donné que les défauts que l’acheteur aurait pu identifier au moment de l’inspection ne sont pas garantis, il est conseillé d’être accompagné d’un inspecteur de la construction pendant l’inspection. Cet expert sera en mesure d’identifier des questions évidentes et de vous conseiller sur d’autres questions. Vous pourriez aussi le faire témoigner au tribunal si son rapport d’inspection démontrait clairement que le manque à gagner n’était pas évident. Assurez-vous de faire affaire avec un inspecteur avec une assurance responsabilité civile. Si l’expert en question avait commis une erreur ou un oubli, il pourrait couvrir vos pertes causées par des défauts qui auraient dû être identifiés. Dans les cas où un défaut évident est détecté au cours de l’inspection, comme des moisissures ou des fissures, qui peuvent causer des problèmes structurels, il peut être conseillé d’engager un expert en construction ou un ingénieur avant d’effectuer une transaction. Une fissure dans une fondation peut parfois être inoffensive et réparée pour quelques centaines de dollars, mais dans d’autres cas, elle pose un grave problème structurel qui nécessite de ramasser la maison et de verser de nouvelles fondations. Dans tous les cas, si la fissure est évidente, vous pouvez ne pas être en mesure de plaider le camion caché si vous avez négligé la fissure et devez payer pour les correctifs sans que le vendeur puisse attaquer. Il est important de noter que même si votre agent immobilier est responsable de veiller à ce que le Informations sur la maison en question exactement, il ne peut pas être tenu responsable des défauts cachés qui ont été découverts après la vente. De plus, il ne peut agir comme avocat dans cette affaire. Une fois la vente terminée, les défauts cachés entre l’acheteur et le vendeur doivent être réglés. Étapes à suivre Une fois le défaut caché confirmé, vous devez d’abord en informer le vendeur par écrit, si possible par courrier recommandé ou par e-mail, pour prouver l’envoi du défaut, si l’affaire doit être entendue par un juge. Cet avis doit être envoyé dans un délai raisonnable. Le vendeur doit, en fait, avoir la possibilité de vérifier la présence et la gravité du défaut, de déterminer les dommages et d’effectuer les réparations nécessaires. Cependant, si votre lettre reste sans réponse, vous pouvez envoyer une notification de demande décrivant le défaut en question, le vendeur de vos demandes et conditions, ainsi que la date maximale à laquelle vous souhaitez recevoir une réponse de leur part. Dans la meilleure partie du monde, vous pouvez accepter le vendeur d’un commun accord, que ce soit en négociant une réduction de prix en recevant un remboursement des coûts de rénovation. ou des dommages si le vendeur savait l’existence du défaut ou la résolution de la vente, que les vendeurs prendront en charge l’immeuble. N’oubliez pas de mettre les détails de cet accord sur papier, car cela deviendra un contrat entre le vendeur et vous. N’hésitez pas à demander conseil à un avocat qui vous guidera tout au long de ce processus. Et les œuvres ? Sauf si le travail est vraiment urgent, vous devez donner au vendeur la possibilité de le faire, sinon vous ne serez peut-être pas en mesure de le faire. Remboursement reçu. Dans tous les cas, assurez-vous que le travail est reconnu par un entrepreneur général ou posséder les licences correctes. Avec RénoAssistance, vous pouvez recevoir gratuitement jusqu’à 3 entrées de soustracteurs vérifiés à 360°. Enfin, notez que le recours à la justice peut être extrêmement coûteux en cas de vice caché et que vous ne serez pas remboursé pour les honoraires d’avocat. Il est donc important d’être bien informé et d’être accompagné par les bons experts. Je suis là pour t’aider. » – Jonathan, conseiller principal en rénovation ChezrenoAssistance Appelez-nous

Achatmaison = fuite d'eau vice caché!!! (trop ancien pour répondre) Maudus 2007-10-08 10:25:46 UTC. Permalink. Bonjour, Nous avons acquéri il ya tout juste 1 mois une maison. Au bout de 15

L’achat d’un bien immobilier est un évènement généralement très stressant. Alors si on peut se protéger de toutes déconvenues, autant le faire ! Et cela commence par repérer les vices cachés, vous savez ces petits défauts qu’on ne voit pas immédiatement lors des visites. Or cet élément, qui n’a pas été porté à votre connaissance au moment de l’achat immobilier, aurait pu vous faire renoncer à l'achat. Résultat, vous vous retrouvez avec un bien immobilier non conforme à vos attentes. Les procédures judiciaires pour vices cachés étant très longues, mieux vaut prévenir que guérir! Nous vous proposons donc une liste des cinq vices cachés les plus communs dont il faut se méfier. 1. Une humidité et un défaut d’étanchéité importantUn des vices cachés les plus communs est le problème d'humidité. Et vous avez pu passer à côté lors de la visite. En effet, il peut arriver que les traces d’humidité aient été recouvertes par de la peinture ou du lambris. Pensez donc à analyser scrupuleusement les murs et plus particulièrement dans les salles d'eau. Vérifiez que les ventilations sont présentes ou qu'il est possible d'aérer facilement les pièces pour éviter la condensation et les traces d'humidité à l'avenir. Si vous achetez dans une copropriété, vous pouvez également demander un relevé de sinistralité à l’assureur du vendeur. Cela vous permettra de connaître des éventuels dégâts des eaux qui auraient pu avoir vous conseille également de regarder les murs à une dizaine de centimètre du sol. A ce niveau, les tâches d'humidité correspondent à une remontée capillaire et indiquent un problème d'absorption de l'eau au niveau des fondations. De même vérifiez la façade de la maison ou les murs à l'intérieur. Les coulures peuvent indiquer un problème d'infiltration. Cela arrive souvent pour des bâtiments ancien. Au fil des années, le revêtement est devenu poreux et l'humidité s'infiltre plus Des fondations défectueuses Généralement, ces problèmes d'humidité peuvent être un bon indice pour repérer de mauvaises fondations. En effet des mauvaises fondations engendrent des infiltrations d'eau et la présence de tâches d'humidité. Ces remontées thermiques risquent également affecter l'isolation du logement car elles seront la source de ponts thermiques les mauvaises fondations peuvent également être repérées par des fissures. Pensez donc à déplacer les meubles lors de la visite. Des caissons ou encore de la végétation peuvent camoufler une dalle de béton fissurée ou encore une fissure dans un saviez-vous ?Chez Liberkeys, nous avons défini un prix fixe juste 6 500 € quel que soit le montant de votre bien, payé uniquement en cas de vente. Nos clients économisent ainsi en moyenne 18 000 € de frais d'agence sur leur savoir plus3. Une toiture dégradéeMême s’il peut être difficile de vérifier une toiture lors de la visite, il est important d’y jeter un œil. Un problème sur le toit peut conduire à de nombreux problèmes et engendrer des frais élevés par la suite. D'autant qu'une toiture dégradée n’est pas toujours considérée par les tribunaux comme un vice caché, donc autant se pencher sur le problème lors des visites. Le repérage d’éventuels problèmes d’humidité vous aura déjà un peu avancé. Des infiltrations d’eau peuvent être la cause d’une mauvaise pose de la couverture ou d’une mauvaise étanchéité des matériaux. Enfin en ce qui concerne la charpente, repérez des traces de sciure ou de bois abimé. Des insectes ou des termites peuvent y avoir élu domicile et oui c’est pas très sympa, on vous l’accorde. 4. Un terrain polluéUn cas de jurisprudence a démontré que le vendeur d’un terrain pollué a l’obligation d’informer l’acquéreur sur la contamination des sols et des éventuels risques que rencontrez les futurs habitants. Toutefois, les points suivants ne sont pas considérés comme des vices cachés, soyez donc très prudents La pollution des puits sur les terrains agricoles L’absence du tout à l’égout pour les bâtiments anciens sur des terrains ruraux La pollution du terrain d’une maison s’il est de notoriété publique qu’une décharge était présente auparavant5. Des nuisances sonoresLes troubles de voisinage sont également considérés par la justice comme un vice caché. Le propriétaire doit en effet vous informer d'éventuels nuisances sonores si celles-ci sont suffisamment graves et périodiques. Des plaintes de nuisances déposés par d’autres voisins doivent par exemple figurer au dossier de vente afin que cela ne soit pas considéré comme un vice 6. Une installation électrique non conformeL'installation électrique peut devenir un gros problème après la vente d'un bien. Il ne faut surtout pas oublier de la vérifier en détail lors de vos différentes visites tableau électrique, prises, voltage... Des problèmes non détectés peuvent entrainer des coûts cachés élevés pour le nouveau diagnostic électricité est obligatoire pour toutes les installations datant de plus de 15 ans. Il permet de faire un état des lieux de la sécurité de l'installation électrique d'un logement. Il doit être effectué par un professionnel certifié et est valide pendant 3 ans à partir de sa réalisation. Le document doit être remis au futur acquéreur lors de la signature de la promesse de vente ou à l'acte de vous avez toutes les cartes en main pour repérer les vices cachés les plus répandus. Pensez bien à procéder à une visite pointilleuse du bien que vous comptez acheter. Vous pouvez tout à fait demander une contre-visite pour vous permettre d’analyser les lieux une nouvelle fois et vous faire également accompagner d’un expert. Il pourra alors vérifier l’état de la toiture, des fondations ou encore du lors de la signature du compromis ou de l’acte de vente, assurez-vous qu’il n’existe pas de clause de non garantie des vices cachés. En effet, cette clause protège le vendeur contre toute procédure judiciaire dans le cas où vous découvriez des vices cachés. Votre bien a-t-il pris de la valeur ?Estimez rapidement et gratuitement le prix de votre bien, tout cela sans gratuitement mon bien ^{Lexpert n'a pas encore donné le montant des travaux. Il y a d'autres vices cachés dans la salle de bain, la cuisine et même sur la terrasse mais j'attends d'être sûre pour vous en parler. Méfiez-vous avant d'acheter une}

Comme pour toute vente, l’acquéreur d’un bien immobilier est protégé contre la découverte, postérieure à l’achat, d’éventuels défauts. Cependant, il y a des conditions à respecter afin de pouvoir engager une action en garantie des vices cachés. Tout acquéreur qui découvre un problème après la vente d’un bien dispose d’une action contre son vendeur il s’agit de l’action en garantie des vices cachés. Encore faut-il qu’il y ait vice caché. Conditions pour que la garantie des vices cachés s’applique La garantie des vices cachés s’applique si plusieurs conditions sont réunies. Premièrement, le défaut doit être caché c’est-à-dire non apparent lors de l’achat, mais qui existait à la date d’achat. Deuxièmement, ce défaut rend le produit inutilisable. Troisièmement, vous devez agir dans un délai de deux ans après la découverte du vice et non deux ans à compter de la date d’achat. Enfin, vous devez prouver l’existence du défaut. Les conditions générales de vente CGV doivent inclure une information sur la garantie, sa mise en œuvre et son contenu. Clause d’exclusion de garantie des vices cachés 1- Le principe L’article 1643 du Code civil dispose que » Le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus. » Cette garantie semble donc particulièrement protectrice des intérêts de l’acheteur. On peut toutefois exclure cette garantie contre les vices cachés par une clause qui annonce solennellement que le vendeur ne sera pas tenu des vices cachés, mais cette clause n’est valable que si le vendeur ignorait les vices cachés lors de la vente. Deux cas sont à prendre en considération celui du vendeur non professionnel et celui du vendeur professionnel. Le vendeur non professionnel est supposé de bonne foi. Il peut avoir légitimement ignoré le vice caché. Par conséquent, la clause d’exclusion des vices cachés s’applique. L’acquéreur doit alors démontrer la mauvaise foi du vendeur, sinon la clause d’exclusion de la garantie des vices cachés est applicable. Quant au vendeur professionnel, il est présumé de mauvaise foi, c’est-à-dire qu’il est supposé ne pas avoir ignoré le vice caché. La clause d’exclusion des vices cachés ne s’applique donc pas. C’est alors le vendeur qui doit prouver sa bonne foi, sinon la clause d’exclusion de garantie des vices cachés ne s’applique pas. 2- Cas d’un vendeur professionnel et d’un acheteur professionnel La même solution s’impose si le vendeur professionnel vend à un acheteur professionnel dont l’activité appartient à un autre domaine que celui du vendeur. En revanche, la clause excluant la garantie des vices cachés redevient efficace lorsque la vente est conclue entre professionnels de même spécialité Cass, 3e civ., 30 juin 2016, n° Cette condition d’identité de spécialité est souverainement appréciée par les juges du fond, lesquels l’interprètent de manière très restrictive. Pour décider si deux professionnels sont ou non de la même spécialité, il convient de déterminer si l’activité exercée par l’acheteur lui procure des connaissances professionnelles comparables à celles du vendeur. 3- La portée des clauses exclusives de garantie des vices cachés La portée d’une clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés dépendra essentiellement de sa rédaction. A titre d’exemple, et sous réserve que cette clause soit valable, le vendeur peut exclure sa responsabilité pour tous les vices du bien vendu ou seulement pour certains vices ; limiter sa responsabilité aux vices connus au jour de la vente ; aménager les conditions de sa responsabilité en prévoyant un simple remplacement en cas de vice du produit et non un remboursement ; encadrer et limiter le délai durant lequel l’acheteur pourra agir contre lui. En tout état de cause, une telle clause devra être acceptée par l’acheteur pour lui être opposable. Pour conclure les situations dans lesquelles une clause exclusive de garantie des vices cachés peut être valablement opposée par un vendeur professionnel sont plutôt rares compte tenu de l’interprétation restrictive des juges français en la matière. Il faut donc étudier avec attention les connaissances professionnelles de l’acheteur et rédiger avec soin une telle clause afin que son insertion dans les contrats et conditions générales constitue une protection efficace pour le vendeur. A défaut, il risque bien de ne s’agir que d’une simple clause de style. Vendeur comment se protéger des vices cachés ? Que vous pensiez à vendre votre maison ou non, il vaut toujours mieux vous protéger contre les vices. En effet, bien connaître l’état de votre propriété vous couvrira mieux contre d’éventuels ennuis qui pourraient s’aggraver si rien n’est fait. Pensez seulement à une infiltration d’eau dans le toit les dégâts seront indéniablement moindres si on intervient à temps ! Pour s’éviter de tels problèmes et prévenir les vices cachés, il n’y a pas de secret. Il faut bien inspecter sa maison et l’entretenir régulièrement ! En fait, en tant que propriétaire, l’idéal est d’effectuer soi-même des inspections visuelles au moins deux fois par an. Faites le tour de la propriété après l’hiver et à l’automne, regardez bien les fondations pour détecter des fissures, inspectez l’entre-toit pour vous assurer que l’eau ne s’y insère pas, etc. Et après quelques années, demandez à un homme de l’art en bâtiment un architecte par exemple de procéder à une inspection préventive. Avec ses connaissances et son expertise, il pourra sans doute détecter ce qui vous aurait échappé, le cas échéant. Et bien sûr, lorsqu’une anomalie est détectée, intervenez rapidement. Même si le problème est mineur, procéder avec diligence est le meilleur moyen d’entretenir sa maison, empêcher l’apparition de problèmes plus graves et éviter les vices cachés. En somme, un bon entretien amène tout simplement une propriété en meilleur état ! Acheteur et nouveau propriétaire comment se protéger des vices cachés ? Le meilleur moyen est d’inspecter en détail le bien que vous envisagez d’acheter. L’inspection concerne aussi bien les parties privatives que les parties communes si vous achetez en copropriété. En effet, sachez que les problèmes qui auraient pu être décelés, mais qui ne l’ont pas été à cause d’une imprudence, ne sont donc pas couverts par la garantie légale contre les vices cachés. Bref, aux yeux de la loi, ne pas procéder à une inspection pré-achat revient pratiquement à accepter la propriété telle qu’elle est. Pour parfaire cette inspection, il est capital d’être accompagné par un architecte, par exemple, qui vous fera un rapport qui peut tout changer. Car plus vous détenez d’informations sur l’état du bâtiment au moment de l’achat, moins il y a de zones grises lors d’un éventuel recours contre le vendeur. Les zones grises sont toujours à éviter, particulièrement si vous êtes plus tard confronté à un vice caché. Prenons un exemple Vous êtes nouvellement propriétaire et vous découvrez un vice caché qui a causé des dommages à votre maison. Vous voulez être dédommagé par l’ancien propriétaire et c’est normal. Toutefois, si le rapport de votre architecte ne contient aucune information sur la partie touchée de votre maison, il y aura une zone grise. À qui appartient la responsabilité du vice caché ? Le problème était-il présent au moment de la vente ou résulte-t-il d’une mauvaise utilisation de votre part ? Sans informations ni photos, il sera difficile de trancher s’il s’agit bel et bien d’un vice caché. Mais avec un rapport d’architecte bien détaillé, qui contient de multiples photos et une abondance d’informations, il n’y aura aucune place à l’interprétation. Tout sera écrit noir sur blanc dans un document officiel. Il sera donc plus facile de prouver la responsabilité de l’ancien propriétaire et d’être dédommagé en négociant une entente ou en obtenant gain de cause en Cour. Mieux vaut prévenir que guérir Si vous procédez à une inspection avant l’achat de votre maison et que des ennuis sont trouvés, vous pourrez négocier le prix et même refuser de procéder à la transaction. Mais s’il s’agit véritablement d’un vice caché qu’une inspection n’a pu détecter, avoir fait vos devoirs vous permettra d’être dédommagé. Une situation gagnante sur tous les plans ! En cas de litige 1- Médiation ou conciliation En cas de litige persistant, vous pouvez demander à un tiers d’intervenir. Il peut s’agir d’un médiateur, qui peut être lié au vendeur, ou d’un conciliateur de justice, qui est indépendant. 2- Saisine de la justice Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir la justice. Vous pourrez alors demander des dommages-intérêts. Le tribunal compétent dépend du montant du litige et la juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige. Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c’est le tribunal d’instance TI qui est compétent. Pour un litige supérieur à 10 000 €, c’est le tribunal de grande instance TGI.